J.O. 218 du 20 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)

NOR : MAEA0620353A


Le chef du protocole,

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole),

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 23 août 2006.


J.-P. Asvazadourian